Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 31, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 75,
Décrète :

Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Il est inséré un article 2 sexdecies A ainsi rédigé :
« Art. 2 sexdecies A. - Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
b) L'adresse du logement concerné ;
c) La date de prise d'effet du bail initial et la date de la mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable ;
d) L'identité de l'ascendant ou du descendant du contribuable occupant le logement ;
e) La nature de la mise à disposition.
La note jointe à la déclaration de revenus de l'année de mise à disposition du logement et de l'année de reprise de l'engagement de location mentionne en outre les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement pratiquée pour ces mêmes années.
La note jointe à la déclaration de revenus de l'année de reprise de l'engagement de location mentionne en outre la date du départ des lieux de l'ascendant ou descendant du contribuable. »
II. - L'article 2 septdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « et 2 sexdecies » sont remplacés par les mots : « , 2 sexdecies et 2 sexdecies A » ;
b) Le II est complété par un 7o ainsi rédigé :
« 7o Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant de l'un des associés dans les conditions prévues au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, les éléments figurant sur la note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A. »
III. - Au III de l'article 2 octodecies, après les mots : « déclarations des revenus », sont insérés les mots : « y compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2002.